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Comment faciliter la cession de mon véhicule ?

Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le certificat de cession, également appelé déclaration de cession, est le document qui concrétise la transaction.

Le certificat de cession, en officialisant la vente ou le don du véhicule, décharge l’ancien propriétaire de toute responsabilité, et permet au nouveau propriétaire de mettre en place les démarches nécessaires pour enregistrer le changement de titulaire de la carte grise.

 

Pourquoi enregistrer la cession de son véhicule ?

 

Quand on cède son véhicule, l’enregistrement de la cession est un acte obligatoire. Il nécessite divers documents, notamment un certificat de cession

 

Cet enregistrement doit être réalisé en cas

  • De vente du véhicule
  • De don du véhicule
  • De cession du véhicule à un professionnel afin de le détruire.

Il permet d’officialiser la transaction du véhicule auprès de la Préfecture de Police, et d’indiquer que la cession a été réalisée dans des bonnes conditions.

 

L’enregistrement de la cession d’une voiture, ou de la cession d’une moto, déclenche des conséquences directes :

 

  • A la signature du certificat de cession, l’ancien propriétaire est officiellement déchargé de toute responsabilité concernant son véhicule.  Ainsi, en cas de délit commis par le nouveau propriétaire du véhicule, c’est ce dernier qui recevra les amendes, à son nom et à son adresse. Si les acteurs de la cession n’ont pas pris la précaution de réaliser l’enregistrement, c’est l’ancien propriétaire qui recevra les amendes. 

 

  • De même, l’enregistrement de la cession du véhicule permet également au propriétaire de résilier sereinement son assurance. C’est bien l’assurance du nouveau propriétaire qui jouera en cas de sinistre, et l’ancien propriétaire ne court pas le risque de devoir prendre en charge des dégâts commis après la cession.

 

  • Le nouveau propriétaire, quant à lui, a également besoin de prouver la cession d’une voiture ou la cession d’une moto pour demander par exemple une nouvelle carte grise à son nom. 

Le changement de titulaire de la carte grise, en effet, ne peut être réalisé que si la transaction a été correctement enregistrée.

 

Quels documents pour enregistrer la transaction ?

 

Pour enregistrer une transaction, différents documents sont indispensables :

 

  • Le certificat de cession est le document qui concrétise la transaction. Il est facilement téléchargeable sur des sites comme Cartegrise.com. Il s’agit du document CERFA numéro 15776*01. Il doit être rempli et signé par le vendeur et par l’acquéreur du véhicule. Si plusieurs personnes ont la propriété du véhicule, tous doivent signer le document. Le certificat de cession est un document en deux volets ; chacune des deux parties en conserve un.

 

Sur ce document apparaissent des informations précises :

  • La première partie concerne le véhicule. Munissez-vous de votre carte grise pour remplir cette partie, plusieurs éléments y sont communiqués. Si vous avez un ancien modèle de carte grise, vous devrez télécharger sur internet un tableau de correspondances pour remplir efficacement votre document de cession. Pensez également à relever le kilométrage indiqué sur le compteur kilométrique au moment de la vente.
  • Le vendeur doit ensuite remplir la partie le concernant, en indiquant ses coordonnées. L’acquéreur doit faire de même pour la partie qui le concerne.
  • La dernière partie concerne la transaction. La date et l’heure de la cession doivent être distinctement indiquées.

 

  • Le vendeur doit également remettre à l’acquéreur son ancienne carte grise, barrée et signée, avec l’indication « vendu/cédé le … »

 

  • Un certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative, doit également être remis à l’acquéreur. Ce document garantit que le véhicule n’est pas gagé, et que le propriétaire est en droit de le vendre. Il est donc possible pour l’acquéreur de réaliser les démarches nécessaires au changement de titulaire de carte grise.

 

  • Un certificat de contrôle technique datant de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans, afin d’attester du bon état général de la voiture. Si vous égarez le document, vous pouvez facilement éditer un duplicata de contrôle technique.

 

La totalité de ces documents est nécessaire pour que le nouveau propriétaire du véhicule engage les démarches nécessaires à l’obtention d’une carte grise à son nom.

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