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Quelle défense reste-t-il contre les contraventions ?

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Posséder une voiture, c’est un droit, en revanche, quand vous roulez, vous avez le devoir de respecter le code de la route et les autres conducteurs. Malheureusement, il arrive des moments où on ne s’aperçoit pas que l’on est en infraction. Une vitesse un peu plus élevée que la normale, un stationnement où il ne fallait pas… Toutes ces situations font que l’on risque de recevoir une contravention (également appelé constat d’infraction au Canada). Dans certains cas, la contravention n’est pas justifiée car le conducteur n’était pas en tort. Dans ce cas, inutile de vous en prendre à l’officier de police qui vous a donné cette contravention. Si vous pensez avoir raison, vous pouvez contester une contravention, toutefois, il sera préférable de vous faire aider d’un avocat dans le cas où il faudrait aller jusqu’au procès.

Coupable ou non coupable ?

Lorsque vous recevez une contravention, il faut d’abord savoir si vous êtes coupable ou non coupable. Dans le cas où vous auriez réellement commis l’infraction, vous avez 30 jours pour remplir et renvoyer le constat d’infraction et à payer l’amende. Payer l’amende revient à plaider coupable donc si vous avez des doutes, il sera plus judicieux de contester une contravention plutôt que de payer une amende pour quelque chose que vous n’avez pas fait. Dans le cas où vous seriez non coupable, vous allez contester la contravention que vous avez reçu. Pour ce faire, il vous suffit de cocher la case non coupable sur le constat d’infraction puis d’expliquer pourquoi vous plaidez non coupable. Sachez que vous avez la possibilité de demander la preuve de l’infraction. Quoi qu’il en soit, vous recevrez, par la suite, un avis d’audition afin que vous veniez témoigner de votre contestation au procès.

Contester une contravention, faut-il faire appel à un avocat ?

Si vous souhaitez contester une contravention et que vous avez reçu un avis d’audition, dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un avocat à droit criminel qui pourra vous conseiller et vous accompagner lors du procès. Prenez bien le temps qu’il faut pour préparer votre défense car dans certains cas, même si vous êtes non coupable, cela pourra être très difficile à prouver. Si vous avez des témoins ou toute autre preuve prouvant votre bonne foi, présentez-les lors du procès car cela permettra d’appuyer votre défense. Dans tous les cas, sachez qu’il est plus judicieux d’avoir un bon avocat à ses côtés dans ces moments-là.

Il est tout à fait possible de contester une contravention, toutefois, il faudra vous munir d’un minimum de preuves et d’être accompagné d’un avocat en droit criminel sinon vous ne pourrez pas vous défendre correctement. Bien sûr, si la contravention est justifiée, n’essayez pas de plaider non coupable, vous n’aurez que très peu de chances d’obtenir gain de cause. Alors n’attendez plus, si vous avez reçu une contravention et que vous souhaitez la contester, contactez au plus vite un avocat en droit criminel et commencez à préparer votre défense.

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