Take a fresh look at your lifestyle.

Divorce à l’amiable, des étapes pour le comprendre

0

La loi de modernisation de la Justice du XXI° siècle a réformé entre autres les modalités de divorce. Depuis le 1er janvier 2017, il est donc possible d’opter pour un divorce par consentement mutuel lorsque la séparation n’est pas conflictuelle. Une nouvelle procédure de divorce dit « déjudiciarisé » – également appelé « divorce à l’amiable » – qui est plus rapide. Pour bien comprendre les tenants et les aboutissants de ce divorce, focus sur les grandes étapes pour suivre et comprendre cette nouvelle procédure

Autant d’astuces et de conseils pour le suivre pas à pas.

Étape n°1 : s’adresser à un avocat

Ensuite, ces derniers doivent s’entendre non seulement sur le principe même du divorce mais aussi sur les conséquences induites par cet acte. Pour engager cette démarche, il est possible de se rapprocher d’un avocat pour bénéficier de conseils sur les droits et les devoirs de chacun avant d’entamer la démarche de séparation à proprement parlé. En effet, qu’il s’agisse de l’autorité parentale, de la résidence mais aussi des modalités de garde en cas d’enfants mineurs, des modalités de la pension alimentaire, des prestations compensatoires, du partage des biens mobiliers et immobiliers acquis en commun,  notamment, de nombreux points demandent l’accord des deux parties sur les modalités d’exécution après la séparation. Et de nombreux documents doivent être rassemblés.

Il est entendu que les époux doivent être d’accord pour divorcer.

Étape n°2 : rédiger l’acte de rupture

Ensuite, une fois les conditions remplies, les conjoints pourront mandater un avocat – le même ou un différent – pour mettre en place la convention de divorce. Avec son aide, « les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent (…) leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée (…) et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 » selon l’article 229-1.

Ce document rassemble toutes les conditions, termes et conséquences de la séparation sur lesquelles les époux se sont mis d’accord et qu’ils acceptent. Le projet de convention est alors envoyé à chacun des époux par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. Après un délai de 15 jours de réflexion – à compter de la date de réception – le document est signé par chacune des parties. Ensuite, la requête sera déposée par l’avocat auprès du secrétariat du greffe du Tribunal de grande instance compétent.

Étape n°3 : l’audience

La date de l’audience sera fixée et les futurs ex-époux recevront une convocation. Le juge aux affaires familiales actera le divorce si le divorce est libre, éclairé, que le couple désire divorcer sans contraintes, que les intérêts de la famille sont préservés, bref que tous les critères sont remplis.

Étape n°4 : la transcription du divorce

Dans un délai de 2 à 6 semaines, le jugement de divorce est adressé à l’avocat. Une fois sa transcription faite sur les actes civil, les époux seront officiellement séparés.

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.