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Fermeture administrative d’un restaurant : comment ça marche ?

La fermeture administrative est le cauchemar de tout restaurateur et de propriétaire de débit de boissons. Elle peut en effet être à l’origine de l’effondrement de tout votre projet. Mieux vaut alors connaître au préalable les causes et la portée de cette sanction.

Que signifie la fermeture administrative d’un établissement ?

Il s’agit d’une mesure visant à sanctionner des manquements à la législation et à la réglementation. L’arrêté de fermeture interdit l’exploitation de l’établissement concerné, ainsi que son accès à la clientèle. C’est le représentant de l’Etat dans le département qui est en mesure de prendre une telle décision, qui a pour principal but de cesser les troubles ou les risques engendrés par l’exploitation, mais aussi pour éviter que les faits incriminés ne puissent se répéter.

Les restaurants et débits de boissons sont les plus souvent concernés par la mesure de fermeture administrative. Les prestations qu’ils proposent présentent en effet un risque élevé de dérive en tous genres. La durée de la fermeture varie quant à elle selon la nature, la gravité et la fréquence des manquements constatés.

Quelles sont les causes d’une fermeture administrative ?

Elles peuvent être nombreuses, mais on peut distinguer trois catégories d’infractions, selon l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : les infractions aux lois et règlements relatifs aux restaurants et aux débits de boissons ; les atteintes à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques ; et enfin les actes criminels ou délictuels ne faisant pas partie de la deuxième catégorie.

Les infractions aux lois et règlements spécifiques aux restaurants et débits de boissons

La durée maximale de la fermeture administrative d’un établissement dans ce premier cas est de six mois. Comme on l’a évoqué plus tôt, c’est le représentant de l’Etat dans le département qui est habilité à prendre la décision. Mais le ministre de l’Intérieur peut également ordonner la fermeture pour une durée de trois mois à un an. Néanmoins, même si les deux décisions sont combinées, la durée de fermeture ne peut aller au-delà d’un an.

Voici le type d’infraction pouvant entraîner une fermeture administrative dans cette catégorie :

  • Recevoir et servir des personnes manifestement ivres dans son établissement de débit de boissons.
  • Ne pas respecter les horaires d’ouverture et de fermeture.
  • Ne pas respecter les règles d’hygiène. Cela peut aller de la présence de denrées périmées à l’insalubrité des cuisines et de l’établissement en général.
  • Ne pas respecter les prescriptions sur l’accessibilité des établissements aux personnes handicapées.
  • Ne pas respecter les normes de sécurité (inexistence d’extincteurs ou défaut d’entretien de ces derniers).

fermeture administrative établissement de nuit

Les atteintes à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques

Pour les infractions de cette catégorie, la durée de la fermeture administrative ne va pas au-delà de deux mois. Cette durée peut même être réduite si l’exploitant accepte de suivre la formation au permis d’exploitation, mise en place par la loi du 31 mars 2006.

Ce stage doit être suivi par toute personne déclarant l’ouverture ou encore le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou 4ème catégories. Tout propriétaire d’établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant déclarant son activité doit également suivre cette formation. Elle a pour but de former les exploitants de ces établissements sur leurs droits et obligations et permet d’obtenir un permis d’exploitation d’une durée de dix ans.

Pour cette catégorie d’infractions, le représentant de l’Etat peut ordonner la fermeture de l’établissement pour différents motifs, dont :

  • Les troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics. Les exploitations diffusant de la musique amplifiée sont notamment susceptibles d’être concernées.
  • Le non-respect de la règlementation relative à la limitation du son et l’incapacité de produire un rapport d’approbation des installations, qui doit être fournit par une société agréée.
  • Les rixes ayant lieu à l’intérieur et autour de l’établissement.

Les actes criminels ou délictuels ne faisant pas partie de la deuxième catégorie

Dans ce cas, le représentant de l’Etat en la personne du préfet peut ordonner la fermeture de l’établissement pour une durée de six mois. Mais le ministre de l’Intérieur peut lui aussi prononcer la fermeture pour une durée de trois mois à un an. Mais encore une fois, ces deux décisions combinées ne peuvent entrainer une fermeture excédant une année.

Les motifs de sanction sont aussi divers, mais on peut notamment citer :

  • Le trafic de stupéfiants aux abords de l’établissement ou dans le cadre de son activité officielle.
  • Les troubles dits « anormaux » de voisinage.
  • Les violences à l’encontre des forces de l’ordre qui tentent d’interpeller un client en état d’ébriété manifeste.
  • La résistance ou l’obstruction à l’intervention des forces de l’ordre en mission.

Les infractions pouvant conduire à la fermeture administrative d’un restaurant ou d’un débit de boissons sont encore nombreuses. On peut par exemple citer le non-respect de la législation concernant la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, ainsi que la répression de l’ivresse publique. Les infractions liées à la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, ou encore la lutte contre le bruit peuvent également donner lieu à une fermeture administrative.

risque fermeture administrative restaurant

Le déroulement d’une fermeture administrative

Tout peut commencer par une plainte du voisinage ou des habitants de votre commune. Celle-ci peut entraîner une enquête ou encore une descente des services de police qui dresseront un rapport ou un procès-verbal. Le processus se poursuit par la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable, de l’article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. L’exploitant est alors mis en demeure et convoqué au commissariat de police ou à l’unité de gendarmerie territorialement compétente.

Selon la nature et la portée des manquements ou infractions constatés, un simple avertissement peut être proposée, ou directement la fermeture administrative de l’exploitation.

L’exploitant reçoit par la suite une lettre de notification, accompagnée du procès-verbal. L’intéressé a droit à un délai de 8 jours pour formuler des observations écrites et être reçu à la préfecture pour un entretien, en présence d’un avocat. La sanction proposée peut alors être retirée, modifiée ou confirmée, selon la pertinence des observations.

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