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Les annonces légales d’entreprise

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Vous avez comme projet de monter votre propre entreprise. Tout a été bien réfléchi et vous êtes prêt à vous lancer. Mais avant de commencer, il existe certaines obligations que vous devez bien connaître et respecter si vous souhaitez que votre affaire se déroule parfaitement. Ainsi, nous allons vous parler des annonces légales. Il s’agit d’un des règlements en vigueur que vous devez appliquer.

Notion de l’annonce légale

La publication d’une annonce légale concerne à la fois les particuliers et les entreprises. Pour un particulier, il est possible de faire une annonce légale dans le cas d’un changement de nom. D’ailleurs, une personne physique doit également songer à publier une annonce légale si elle souhaite changer son régime matrimonial.

Les annonces légales pour les personnes morales

Pour les particuliers, la réalisation et la publication d’une annonce légale n’est obligatoire que dans certains cas. Par contre pour les créateurs d’entreprise exerçant une activité commerciale, cette formalité doit être respectée tout au long de l’existence de leur enseigne. Sinon, l’activité de la société risque de prendre fin (nullité des actes) et pire encore, l’entité doit réparer les dommages causés aux clients et aux partenaires. Ainsi, chaque entreprise est tenue de communiquer au grand public toutes les décisions importantes liées à son activité. Cette formalité administrative vise à garantir la transparence de la vie économique.

D’après la législation en vigueur, une annonce légale constitue une formalité exigée dans les situations suivantes :

  • Création de société : la première annonce légale que tout entrepreneur doit faire est celle de la constitution de l’entreprise. Pour toutes les formes juridiques (SARL, SA, SAS, SNC, EURL…), il faut faire paraître une publication officielle.
  • Modifications relatives à la vie de la société : des changements peuvent avoir lieu au cours de l’existence de l’entreprise. Il pourrait s’agir d’un changement de dirigeant (gérant, président), de la durée de vie, de l’objet social, du capital ou du siège social… Quel que soit le type de modification, le chef de la société doit rédiger une annonce.
  • Liquidation d’activité : lorsque le projet de l’entreprise parvient à son terme ou que le dirigeant souhaite céder le fonds de commerce, une annonce légale est toujours de rigueur. Sachez que la poursuite de l’activité malgré les pertes de l’entreprise fait également l’objet d’une annonce officielle.

Annonce légale en ligne : les avantages

Pour faire paraître une annonce légale, vous pouvez contacter l’éditeur d’un journal habilité. Mais à l’ère du numérique, une autre alternative s’avère plus bénéfique. Il s’agit de la publication d’annonces légales via le web.

Le prix d’une annonce légale

Le premier atout d’une annonce légale en ligne se trouve au niveau du prix. Tout d’abord, notez bien que les tarifs appliqués sont fixés par arrêté ministériel mais qu’ils varient d’un département à un autre et sont étudiés chaque année. Vous pouvez par exemple voir le tarif annonces légales sur Juripresse.fr pour obtenir plus d’informations sur le calcul des coûts.

Les prestataires en matière de publications légales en ligne peuvent vous faire économiser de l’argent en réduisant le plus possible le nombre de lignes des formulaires tout en respectant les règlementations.

Le gain de temps

Si votre choix est de vous mettre en contact direct avec l’éditeur du journal, cela engage de nombreux déplacements alors que votre emploi du temps est trop chargé. Au lieu de vous consacrer pleinement à votre activité, vous devez perdre un temps précieux pour des protocoles administratifs obligatoires. Mais vous n’aurez pas ce genre de problème en optant pour la publication en ligne. Une équipe de professionnels vous promet une rédaction rapide et une publication sur Internet de votre annonce. Après avoir payé les frais de la prestation, vous recevrez par mail l’attestation de parution. Le seul déplacement qu’il vous reste à faire, c’est de déposer ce document au greffe du tribunal.

Le JAL c’est quoi ?

Une annonce légale doit être communiquée dans un journal habilité par la préfecture. Le JAL, ou journal des annonces légales, désigne un journal d’informations rendant public les publications officielles des sociétés. Il doit paraître en moyenne une fois par semaine. De préférence, il faut opter pour les quotidiens. Vous pouvez librement choisir le journal agréé mais il est recommandé de sélectionner parmi les JAL du département de votre siège social. Et toutes vos futures annonces légales doivent être publiées dans un même journal à l’exception d’un changement de siège dans un autre département. En effet, ce cas implique deux déclarations officielles : l’une dans la préfecture de l’ancien siège, et l’autre dans celle du nouveau siège.

Principe de l’annonce légale en ligne

La rédaction d’une annonce légale dépend de la nature de celle-ci (constitution de société, cessation d’activité…) mais aussi du statut juridique de la société. La majeure partie des entreprises spécialisées en annonces légales en ligne mettent à la disposition des intéressés plusieurs modèles d’annonces légales conformes à ceux du greffe de tribunal. Mais n’hésitez pas à vérifier auprès du greffe de votre département les mentions obligatoires typiques à votre annonce.

Voici les informations majeures que doivent comporter toutes les annonces légales :

  • Les coordonnées de l’entreprise : dénomination ou raison sociale, statut juridique, adresse du siège, montant du capital, numéro d’immatriculation au registre du commerce avec le greffe du siège social
  • Les coordonnées du gérant : son nom et son adresse
  • L’objet social : activité principale

Normalement, les sites de publications de déclarations légales montrent l’annonce au client avant la diffusion officielle. Ceci est dans le but de vérifier les renseignements manquants. Ne confiez vos annonces légales qu’à des prestataires sérieux pour ne pas insérer dans la publication des informations inutiles qui vous coûteraient plus d’argent. De nombreux opérateurs envoient immédiatement l’attestation de parution avec un exemplaire du journal de publication une fois le paiement réglé. Ces documents servent de pièces justificatives.

Maintenant, vous savez à quel point les annonces légales sont importantes pour les entreprises et vous avez intérêt à respecter la loi pour la bonne continuation de votre activité.

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