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Pourquoi le pacte d’associés est si important lors de la création de l’entreprise?

L’importance du Pacte d’associés lors de la création d’une entreprise

De nos jours, en France, de plus en plus d’entreprises sont créées avec plusieurs associés. Ainsi ? s’il y a plusieurs associés qui vont gérer la société, il faut absolument définir les droits, les devoirs, les obligations et les responsabilités de chaque associé. De cette manière, en cas de haut et de bas, tout le monde saura quoi faire en temps voulu. Tout ceci est inscrit dans ce que l’on appelle un pacte d’associés. Ce document est relativement complexe à comprendre et à rédiger, toutefois, il s’avère particulièrement important et permet d’éviter toute mésentente à l’avenir. Mais en quoi le pacte d’associés est-il si important et à quel moment faut-il le rédiger ?

À quel moment rédiger le pacte d’associés ?

Le pacte d’associés concerne, la plupart du temps, les SAS et les SARL. En réalité, lors de la création d’une entreprise, il faut choisir le statut juridique, ensuite, il faut déterminer qui seront les dirigeants de la société, quels sont les différents associés et quelles sont leurs parts respectives. Après cela, il faut rédiger le pacte d’associés. Ce document juridique va permettre de créer un lien entre tous les associés en déterminant précisément le rôle de chacun. Ce document comprend également diverses clauses comme la propriété intellectuelle, la rupture du contrat, les règles en cas de cession de parts, la durée… Le pacte d’associés peut être signé par tous les associés ou seulement quelques-uns. Toutefois, les personnes qui n’ont pas signé le pacte d’associés ne peuvent pas connaitre le contenu de ce document.

Mais pourquoi rédiger un pacte d’associés alors que le statut juridique peut définir tout cela ?

Comme vous devez certainement le savoir, le statut juridique est un élément public. Il peut être consulté par tout le monde puisqu’il est possible d’acheter cette information sur internet. Seulement, certaines clauses doivent rester confidentielles pour diverses raisons. Le pacte d’associés permet donc à ces informations de rester secrètes. Mais attention, il faut bien garder en tête que le pacte d’associés reste un contrat. Ce qui veut dire que si une clause n’est pas respectée, le tribunal ne pourra pas ordonner son exécution, ce qui est différent pour les clauses des statuts.

Comme vous l’aurez compris, le pacte d’associés est un document d’une très grande importance. Beaucoup de personnes pensent que le statut juridique suffit à définir le rôle de chaque associé or ce n’est pas le cas. Le pacte d’associés permet de réellement définir tout ceci de manière plus concrète et surtout, il offre une confidentialité que les statuts juridiques ne permettent malheureusement pas. Comme vous avez pu le remarquer, le pacte d’associés est un document qui peut être difficile à rédiger. Il est donc préférable de se faire aider d’un professionnel comme un avocat en droit des sociétés. De cette manière, ce professionnel pourra vous aider à rédiger les clauses de votre contrat afin de ne pas commettre d’erreurs. Gardez bien en tête l’importance de ce document et ne le prenez pas à la légère lors de la création de votre entreprise, du moment que vous décidez de la créer avec d’autres associés.

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