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Procédure du divorce par consentement mutuel

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Le divorce par consentement mutuel est une forme de séparation qui se déroule à l’amiable, contrairement à un divorce contentieux. Il a l’avantage d’être plus rapide et moins coûteux. Quelle est la procédure d’un divorce à l’amiable ? Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?

Comment se déroule un divorce à l’amiable ?

Lors d’un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit faire appel à un avocat, puisque la procédure se déroule sans la présence d’un juge. On parle alors d’un divorce à l’amiable conventionnel. L’intervention d’un juge peut toutefois être nécessaire pour un divorce par consentement mutuel, si un enfant mineur désire être entendu par un juge. Dans ce cas, la procédure du divorce est judiciaire. Les parties doivent se mettre d’accord sur les modalités de la séparation, ainsi que leurs conséquences. Un accord qui sera rédigé comme projet de convention du divorce par les avocats, qui devront ensuite l’envoyer à leurs clients par LRAR. Les conjoints ont ensuite 15 jours de réflexion obligatoire.

Une signature de la convention de divorce par les avocats et leurs clients permet ensuite de déposer l’acte au rang des minutes du notaire, qui a pour rôle de vérifier le respect des exigences formelles. Le dépôt de l’acte donne à chaque partie le pouvoir d’engager des procédures d’exécution forcée, pour cause de non-respect des engagements par une partie.

Quel est le délai du divorce par consentement mutuel ?

Le délai d’une séparation à l’amiable dépend de la complexité du dossier. Cependant, il est nécessaire de respecter les 15 jours de réflexion accordés aux époux, entre la réception par LRAR de la convention de divorce et la signature, sous peine de nullité. Il faudra également prévoir une durée entre la réception de l’acte signé par le notaire et la remise de l’attestation réalisée par ce même professionnel. La durée maximum à prévoir est de 15 jours.

Vous aurez également à respecter un autre délai relatif à l’enregistrement des actes de séparation par l’état civil. Il s’agit d’un délai qui varie en fonction du mode de traitement des mairies. Une fois que les actes d’état civil sont édités, le divorce est reconnu par les tiers et la procédure est intégralement terminée.

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